1.     Définition

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La société SCEA DOMAINE DU CHATEAU D’ARLAY au capital de 897000 euros, SIRET 43272553900014, dont le siège social est situé au 2, route de Proby, 39140 ARLAY et dont le numéro individuel d'identification d'assujettissement à la TVA est FR 21 432725 (ci-après le « Vendeur »), propose à la vente des bouteilles de vin et des produits en lien avec son activité touristique et locale sur le site www.domaine-arlay.com (ci-après le « Site »), à toute personne majeure (ci-après l'« Acheteur »).

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Le Service Clients est joignable par téléphone au 03 84 85 04 22 (prix d'un appel local fixe) du lundi au vendredi, de 10h00 à 12h00 et 14h00 à 17h30, par courrier postal à l'adresse suivante : 2 route de Proby 39140 ARLAY et par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@arlay.com

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2.     Champ d’application

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Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à toutes les commandes passées par le biais du site Internet www.domaine-arlay.com.

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Elles régissent l'ensemble des relations entre le Vendeur et l'Acheteur, domicilié en France et possédant l'âge légal pour acheter des boissons alcoolisées. L'achat des vins pour la revente est interdit. En France, les mineurs de moins de 18 ans ne peuvent pas acquérir de produits sur le Site, la vente de boissons alcoolisées à des mineurs de moins de 18 ans étant interdite, conformément à l'article L.3342-1 du code de la santé publique.

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Sauf stipulations contraires, rédigées sous forme de conditions particulières, elles prévalent sur toutes autres conditions générales de vente ou d'achat et, de façon générale, sur toutes autres dispositions contractuelles et commerciales et sur les accords interprofessionnels.

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Elles demeurent applicables quand bien même l’une des parties ne s’en prévaudrait pas, à un moment donné. La loi française s'y appliquera.

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L'Acheteur reconnaît avoir eu connaissance des CGV et les avoir acceptées sans réserve dans leur intégralité en validant sa commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment et sans préavis. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

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Le Vendeur se réserve la possibilité d’appliquer des restrictions sur certains produits commandés voire de refuser de souscrire à une commande souhaitée par un client.

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3.     Commande

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Le Vendeur s’engage à accepter les commandes effectuées par Internet dans les termes des présentes Conditions Générales de Vente et dans la limite des millésimes et stocks disponibles.

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L’Acheteur renonce expressément au bénéfice de l’article 1587 du Code civil, lequel conditionne la conclusion définitive de la commande à la dégustation et l’agrément de l’acheteur.

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En cas de rupture d’un millésime, le Vendeur se réserve le droit de le remplacer par le millésime suivant.

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En validant la commande, l’Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepter l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

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Toute commande ne sera prise en considération qu’après réception du paiement et sera confirmée par le Vendeur par mail. 

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Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toutes les commandes, non conformes ou douteuses, ainsi que celles issues d’un client avec lequel il existerait un quelconque litige. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement dans le cas où les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les clients en qualité de consommateurs.

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4.     Prix

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Toutes nos offres de vins livrables et codes cadeaux sont valables dans la limite des stocks disponibles, hors promotions et offres spéciales.

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Les prix indiqués sont exprimés en euros et sont toutes taxes comprises (TVA applicable, accises et toutes autres taxes applicables). Les prix affichés sont nets et hors participation aux frais de port et de livraison. Ces frais de port varient en fonction du nombre de produits commandés et du poids final de la commande.

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Les prix sont énoncés par type de contenants choisis par le client (bouteille, BIB, magnum, etc.) et sont fonction des différents vins commercialisés et millésimes.

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Sauf accord contraire, seul le tarif en vigueur à la date de la passation de la commande est applicable aux relations entre le Vendeur et les Acheteurs.

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Des remises commerciales pourront éventuellement être accordées en fonction des volumes commandés, sur une période donnée ou par commande isolée, et pourront aussi prendre la forme de produits gratuits. 

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Sauf indication contraire précisée par le Vendeur et communiquée par ses soins, les codes promotionnels ne sont pas cumulables : un seul code peut être utilisé par commande.

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5.     Paiement

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Le paiement des produits achetés auprès de domaine-arlay.com est exigible en totalité à la commande.

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Les règlements s’effectuent par carte bancaire (paiement en ligne sécurisé par E-transactions STRIPE), par chèque, à l’ordre de « Domaine du Château d’Arlay » ou encore par virement bancaire. 

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Pour les commandes en règlement par chèque ou virement bancaire, toute commande non réglée sous 10 jours ouvrés sera annulée. 

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Par exception, des paiements à l’échéance pourront être prévus entre les parties contractantes. 

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À défaut de paiement à bonne date de l’intégralité de la facture ou de la première échéance contractuelle et sans mise en demeure préalable, le Vendeur disposera d’un droit de rétention sur les marchandises faisant l’objet de livraisons à venir et pourra procéder à la suspension ou à l’annulation pure et simple des commandes en cours tout en exigeant le paiement de toutes créances échues ou à échoir. 

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Le défaut de paiement des factures à leurs dates d’échéance entraine, de plein droit et sans mise en demeure, l’exigibilité immédiate de la totalité des créances du Vendeur à l’égard de l’Acheteur, toutes affaires confondues.

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Tout retard de paiement total ou partiel entraînera de plein droit des indemnités de retard d'un montant équivalent à celui qui résulterait de l’application du taux d'intérêt de refinancement publié par la Banque centrale Européenne le plus récent, majoré de 7 points de pourcentage. Les pénalités sont exigibles dès le lendemain de la date de règlement indiquée sur la facture. Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre ces pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

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Tout retard de paiement dépassant 15 jours et ayant fait l’objet d’une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception ou acte extrajudiciaire fera l’objet d’une majoration de 20 %.

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L’application de la présente clause pénale est cumulative avec les intérêts moratoires et frais divers.

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6.   Livraison

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En cas de livraison à domicile, les vins sont livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de la passation de sa commande. L'adresse de livraison peut être différente de l'adresse de facturation.

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Seuls les délais de livraison mentionnés sur le bon de commande sont pris en compte. Les délais de livraison commencent à courir à compter de l’expédition de la commande par le Vendeur, laquelle peut être éventuellement conditionnée à la réception de toute ou partie du prix ou de tout document pouvant s’avérer nécessaire à l’exécution de la commande.

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Les délais indiqués par le Vendeur ont une valeur purement indicative - sauf à ce que les parties en aient fait une modalité contractuelle impérative - et ne sauraient en aucun cas être opposés à cette dernière afin de servir de fondement à une quelconque demande indemnitaire en cas de retard à la livraison.

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Les délais sont suspendus si l’Acheteur n’exécute pas les obligations auxquelles il est contractuellement tenu à l’égard du Vendeur. D’une façon générale, le Vendeur décline toute responsabilité pour les retards de livraison qui pourraient survenir et qui ne seraient pas de son fait.

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Toute modification ou annulation de commande demandée par le client ne peut être prise en considération qu’avec l’accord du Vendeur et à la condition qu’il soit parvenu par écrit au Vendeur avant l’expédition des vins.

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Les vins livrés et facturés à l'Acheteur restent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entrainer la revendication des vins par le Vendeur. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au profit de l'Acheteur des risques de perte ou de détérioration des vins ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner à compter de leur livraison.

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Dans les cas de conditions climatiques ayant un impact négatif sur la condition des produits (fortes chaleurs, grand froid par exemple), le Vendeur se réserve le droit de reporter l'expédition des vins commandés. L'Acheteur en est informé au plus vite par courrier électronique ou par téléphone et se voit indiquer, le cas échéant, le délai d'expédition supplémentaire. Toutefois, les livraisons sont faites sans garantie contre le gel et les variations climatiques, même importantes.

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Les bouteilles doivent être toujours tenues couchées et dans un endroit frais, à l’abri de la chaleur et du gel. La bonne qualité des vins est garantie par le Vendeur, dont la responsabilité ne peut être recherchée au-delà du remplacement pur et simple de la marchandise jugée défectueuse au départ du domaine. Cette défectuosité devra être prouvée par le client et contradictoirement constatée par le Vendeur lui-même.

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Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l’Acheteur et ce quelles que soient les conditions de vente, de tarification, le mode de transport, d’expédition et de livraison, que l’envoi soit en port payé ou non.

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A réception de commande, veuillez vérifier le bon état et le contenu des cartons. En cas d’élément manquant, non-conforme ou présentant un vice apparent, portez les réserves d'usage (nombre de bouteilles et nom des vins cassés ou manquants...) sur le bordereau de livraison, en le signant et confirmez ces réserves au transporteur par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception dans les 48 h suivant la livraison. A défaut, notre société ne sera pas tenue de remplacer les bouteilles concernées par cette avarie.

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La contestation devra impérativement faire l'objet d'une information écrite par de l’Acheteur à l’égard du Vendeur, dans le délai de 48 heures à compter du jour de la livraison, afin de permettre à celui-ci de prendre part à la réclamation.

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En cas de colis abîmé, le client doit le refuser. La mention énoncée par le client du type "sous réserve de déballage" ou toute autre mention emportant la même signification est de nul effet.

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À défaut de respecter ces modalités, toute la livraison sera incontestablement présumée conforme à la commande et sans vice apparent.

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Toute contestation sur la conformité des produits ou le caractère vicié de ceux-ci ne peut entrainer qu’une suspension momentanée de leur paiement, laquelle devra impérativement être limitée au montant précis de leur facturation, le solde de la facture globale devant impérativement être payé à son échéance.

 

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7.   Rétractation

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Conformément à l'article L.121-21 du code de la consommation, l'Acheteur peut, dans les quatorze (14) jours suivant la réception des Produits, exercer son droit de rétractation en notifiant sa volonté de rétractation dans les conditions décrites ci-dessous. La rétractation s'effectue :

- soit en téléphonant au numéro suivant : 03 84 85 04 22 (prix d'un appel local fixe), pendant les heures d'ouverture du Service Clients, du lundi au vendredi, de 10h00 à 12h00 et 14h00 à 17h30

- soit en renvoyant une déclaration dénuée d'ambiguïté précisant ses coordonnées et permettant l’identification des produits au service clients - notamment le numéro de la commande concernée et les références des produits qu’il souhaite retourner - par mail (contact@arlay.com) ou par courrier à l'adresse suivante : Domaine du Château d’Arlay, 4 route de Proby, 39140 ARLAY

 

Les vins doivent être retournés dans leur emballage d'origine, dans leur état d'origine et complets permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

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Les bouteilles endommagées, salies ou incomplètes ne sont pas reprises. 

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Le mode de transport choisi par l'Acheteur pour retourner les vins doit être similaire à celui utilisé par le Vendeur pour la livraison des vins.

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L’Acheteur s’engage à renvoyer le ou les vins concernés à l’adresse Domaine du Château d’Arlay, 4, route de Proby, 39140 ARLAY dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours calendaires suivant la communication de la décision du client de se rétracter. 

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En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des vins achetés sera remboursé par le Vendeur ; les frais de retour restent à la charge de l'Acheteur.

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L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement est effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des vins retournés par l'Acheteur dans les conditions prévues au présent article.

 

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8.   Réserve de propriété

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Les marchandises livrées par le Vendeur resteront sa propriété jusqu'au paiement intégral du prix de la commande, conformément aux dispositions de la loi N°80.335 du 12 Mai 1980. En cas de contestation, seul le Tribunal de Lons-Le-Saunier sera compétent.

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En cas de procédure collective diligentée à l'encontre de l’Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de revendiquer la propriété des vins vendus conformément aux dispositions légales en vigueur.

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La propriété des vins vendus est définitivement transmise à l'acquéreur après complet paiement du prix et des accessoires.

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9.   Responsabilité

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De convention expresse entre les parties, aucune action judiciaire ou réclamation du client, quelle qu’elle soit, ne pourra être engagée ou formulée contre le Vendeur plus de six mois (6 mois) après la survenance du fait générateur. La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et uniquement dans la limite du prix de la marchandise (la ou les bouteilles) jugée(s) contradictoirement défectueuse(s) entre l’Acheteur et le Vendeur et ce à l’exclusion d’éventuels dommages indirects et/ou immatériels comme, notamment, tout préjudice financier, commercial, résultant d’une baisse ou d’une perte d’exploitation ou de résultat, etc. 

​

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas d'éventuelles erreurs dans le choix des vins par l'Acheteur lors de la passation de la commande. 

​

Les vins sont emballés dans un conditionnement adapté afin de limiter le risque de casse. L'Acheteur doit néanmoins procéder au déballage avec précaution, prudence et minutie, le Vendeur ne pouvant être responsable de la casse résultant de l'ouverture de l'emballage. 

​

Les vins ainsi que leurs caractéristiques sont décrits et représentés du mieux possible sur le Site. Il n'est cependant pas exclu qu'il existe de légères différences entre la reproduction des vins sur le Site et les vins livrés. Dans de telles hypothèses, la responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée. 

​

Le Vendeur n'est tenu que d'une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du Site. En conséquence, la responsabilité du Vendeur ne peut être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du Site ou du réseau Internet tel que des pertes de données, d'intrusion, de virus, des vitesses d'accès au site depuis d'autres sites Internet, des vitesses d'ouverture et de consultation des pages du Site, de ralentissements externes, de la suspension ou de l'inaccessibilité du Site, de l'utilisation frauduleuse par des tiers de toutes les informations mises à disposition sur le site, des pannes et des problèmes d'ordre technique concernant le matériel, des programmes, des logiciels pouvant, le cas échéant, entraîner la suspension ou la cessation du Site ou si le Site s'avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d'exploitation ou équipements de l'Acheteur, ou autres problèmes indépendants de sa volonté. 

​

Le Site peut contenir des liens hypertextes allant vers d'autres sites Internet. Le Vendeur ne prend aucun engagement concernant tout autre site Internet auquel l'Acheteur pourrait avoir accès via le Site et n'est en aucune façon responsable du contenu, fonctionnement et de l'accès à ces sites. 

​

L'Acheteur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site et des vins commandés et ne saurait tenir responsable le Vendeur pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre. Il s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure formée contre le Vendeur et qui se rattacherait à son utilisation du service.

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10. Données personnelles

​

Les informations personnelles collectées sont destinées à mieux répondre aux demandes et à traiter les commandes.

Ces données sont sécurisées, gardées confidentielles et ne font l’objet d’aucune utilisation commerciale par des tiers. 

Les traitements de données à caractère personnel sont régis par le règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 (RGPD) :

• Droit d’accès (article 15 RGPD), de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude de vos données (en savoir plus)

• Droit de verrouillage ou d’effacement de vos données à caractère personnel (article 17 RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite (en savoir plus)

• Droit de retirer à tout moment votre consentement (article 13-2c RGPD)

• Droit à la limitation du traitement de vos données (article 18 RGPD)

• Droit d’opposition au traitement de vos données (article 21 RGPD) (en savoir plus)

• Droit à la portabilité des données que vous nous avez fournies, lorsque vos données font l’objet de traitements automatisés fondés sur votre consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)

• Droit de définir le sort de vos données après votre mort et de choisir que nous communiquions (ou non) vos données à un tiers que vous aurez préalablement désigné (en savoir plus).

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En cas de décès et à défaut d’instructions de votre part, nous nous engageons à détruire vos données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

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L’Acheteur peut exercer ces droits en s’adressant au service clients par mail ou à l’adresse du siège social du Vendeur.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre Politique de confidentialité.

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11. Garanties légales

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L'Acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité conformément aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation et de la garantie des vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants du code civil.

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En cas de non-conformité d'un Produit au sens prévu par le code la consommation, il pourra être retourné au Vendeur pour être échangé ou remboursé, sous réserve des conditions de coûts prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation. Toute réclamation, demande d'échange ou de remboursement doit être adressée au Service Clients dans un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit. Passé ce délai, aucune réclamation n'est recevable. Si la réclamation de l'Acheteur est acceptée, le Service Clients prendra contact avec l'Acheteur afin de procéder à l'échange des vins ou au remboursement.

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12. Résolution et résiliation

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 En cas d'inexécution de ses obligations par l'une ou l'autre des parties et après une mise en demeure restée infructueuse pendant 8 jours, par courrier recommandé avec avis de réception ou par acte extrajudiciaire, la partie défaillante pourra voir prononcer par l’autre partie la résolution ou la résiliation du contrat de plein droit et ce sans qu'il soit besoin d'une demande en Justice.

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13. Protection des mineurs

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Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la santé publique, la vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite. L’Acheteur déclare et s’engage à avoir 18 ans révolus à la date de la commande.

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14. Avertissement sanitaire

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L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. Sa consommation doit être modérée.

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15. Propriété intellectuelle

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Le Site et tous les éléments qui le composent (textes, photographies, images, données, etc.) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui sont et restent la propriété exclusive du Vendeur.

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Tous les noms, logos et marques figurant sur le site domaine-arlay.com sont et restent la propriété exclusive de la société Domaine du Château d’Arlay, 4 route de Proby, 39140 Arlay. Toute reproduction, diffusion ou utilisation d'un élément du Site ou des noms, des logos et des marques appartenant la société Domaine du Château d’Arlay sont strictement interdites, sous peine de contrefaçon.

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16. Force majeure

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Les parties conviennent d'assimiler tout événement totalement indépendant de leur volonté à un cas de force majeure produisant les effets juridiques légalement définis par l'article 1218 du Code Civil. En conséquence, chacune des parties sera exonérée de sa responsabilité contractuelle et/ou délictuelle lorsqu'elle aura été empêchée de donner ou de faire ce à quoi elle était obligée par suite de la réalisation de l'évènement ci-dessus décrit.